Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, vu la décision du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Bartolomei (Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.