Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501186S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 13 février 1995, l'arrêté du 29 juillet 1994 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Rouanet, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique de la Châtaigneraie, à Beaumont (Puy-de-Dôme), est confirmé.