Art. 1er. - Conformément aux prescriptions de la directive 96/72 susvisée du Conseil des Communautés européennes du 18 novembre 1996, les mentions « Règles et normes CEE » sur l'ensemble des étiquettes et des emballages de semences et de plants certifiés ou standard commercialisés avec des étiquettes ou dans des emballages portant les mentions prévues par les directives 66/400, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes doivent être remplacées par les mentions « Règles et normes CE ».

Sont modifiés en conséquence les règlements techniques homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, modifié par les arrêtés des 3 août et 12 septembre 1995, 19 et 27 mars 1996 et 11 mars 1997, dans lesquels sont remplacés par « CE » toutes les mentions « CEE » :

- le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, dans son chapitre 6 (Certification), troisième paragraphe, deuxième tiret, et cinquième paragraphe ;

- le règlement technique annexe « plantes fourragères : graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines » dans son chapitre 6.3 (Etiquetage) ;

- le règlement technique annexe « plantes fourragères : chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia » dans son chapitre 6.3 (Etiquetage) ;

- le règlement technique du contrôle des semences commerciales dans son chapitre 5 (Etiquetage officiel), point 5.1 (Généralités), troisième paragraphe, premier tiret ;

- le règlement technique annexe du contrôle des semences certifiées de légumes dans son chapitre 7.2 (Mentions prescrites), point 1 ;

- le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, dans son chapitre 7 (Etiquetage), point 7.1, premier tiret.

Est modifié dans les mêmes termes, avec la mention « CE » à la place de toutes les mentions « CEE », l'arrêté du 28 mai 1984 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants et l'arrêté du 14 février 1994 modifié portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre :

- le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants, dans son chapitre 6 (Certification), troisième paragraphe, deuxième tiret, quatrième paragraphe et note 1 ;

- le règlement technique annexe des plants de pommes de terre dans son chapitre 2.1 (Catégories d'admission), son sous-chapitre 3.23 (Catégories de plants) et dans son chapitre 6.2 (Tests de contrôle et préculture), tableau et texte.

Le reste de ces textes est sans changement.

Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC). »

Art. 2. - Les stocks restants d'étiquettes ou d'emballages déjà imprimés portant l'abréviation « CEE » peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.