Décret du 8 juin 1995 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8997, 1re colonne,
    article 1er, 4e et 5e ligne:
    Au lieu de: < < ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie... > >, lire: < < ... au nom du ministre de la solidarité entre les générations... > >.