Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Voglans;
Vu la décision du conseiller délégué à la désignation des commissaires enquêteurs près le tribunal administratif de Grenoble en date du 6 août 1993 nommant le commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 27 août 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.N. 201 entre le carrefour de Villarcher et celui de l'aéroport sur l'attribution du caractère de route express à la R.N. 201 entre le carrefour de La Boisse et celui de l'aéroport et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 1993;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Savoie en date du 27 mai 1994, et par les conseils municipaux de Chambéry en date du 30 mai 1994 et de La Motte-Servolex en date du 2 juin 1994, sur l'attribution du caractère de route express;
Vu la lettre du préfet de la Savoie en date du 31 mars 1994, au maire de Voglans, sollicitant l'avis du conseil municipal sur l'attribution du caractère de route express;
Vu la lettre du préfet de la Savoie en date du 21 septembre 1993 par laquelle le président du syndicat intercommunal du lac du Bourget, le maire de Voglans, les présidents du conseil général de la Savoie, du conseil régional Rhône-Alpes, de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry,
de la chambre des métiers de la Savoie, de la chambre d'agriculture de la Savoie, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 octobre 1994, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans;
Vu la délibération émise par l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal du lac du Bourget en date du 3 janvier 1995, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans;
Vu l'avis émis le 9 novembre 1993 par la commission départementale des structures agricoles;
Vu la lettre du préfet de la Savoie en date du 10 juin 1993, sollicitant l'avis de la chambre d'agriculture de la Savoie;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 2 janvier 1995 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: