Arrêté du 5 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700567A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 18 novembre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 3 juillet 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 février 1997 ;
Vu l'avis du président de la Compagnie nationale du Rhône en date du 14 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 F dont l'objet est l'acquisition de matériels pour le port d'Arles.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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