Arrêté du 3 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700566A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en date du 7 décembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 14 août 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 8 juillet 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt de 185 000 F dont l'objet est de financer divers travaux du port de Sérignan (programme d'investissement de 1996).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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