CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Val (74).
    Décision d'autorisation : no 96-334 du 13 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.