Arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

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NOR : PRMX9500986A

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21;
Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications;
Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences;
Vu l'avis no 95-2 du 25 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Sur la proposition du président du comité de coordination des télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
  • Art. 2. - L'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.


  • Art. 3. - Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75354 Paris 07 SP (téléphone:
    43-19-25-51).
Fait à Paris, le 10 août 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement:

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL



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