En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords régionaux ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accords régionaux du 14 mars 1995 V-A et V-B aux conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment. Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Objet:
Accord V-A: fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace;
Accord V-B: fixation des nouveaux montants des indemnités de petits déplacements.
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin;
Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin;
Fédération des corporations et syndicat des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin);
Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.;
Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.