Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 1994, portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant Salaires du 13 mars 1995 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 1994, portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant Salaires du 13 mars 1995 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef de service:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN