Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28 octobre et 23 décembre 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars 1995,
Arrête:
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28 octobre et 23 décembre 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le chef du service des transports aériens,
D. BENADON