Arrêté du 5 avril 1995 relatif au budget des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : SPSS9501230A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, les prévisions de dépenses et de recettes du budget des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour 1995 sont fixées à 460 855 548 F.