Arrêté du 11 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

Version INITIALE

NOR : MEST9711661A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, complétée par cinq annexes : annexe I (Indemnités de licenciement), annexe II (Salaires et barème annexé), annexe III (Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle), annexe IV (Statuts de la section notariale du FAFTIS), annexe V (Statuts de l'INAFON) ;

Vu l'accord du 22 mai 1997 (Modification de l'article 32-3 de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de l'accord du 22 mai 1997 (Modification de l'article 32-3 de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-29 en date du 27 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Fait à Paris, le 11 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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