Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli