Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1995:
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est fixée au 25 octobre 1995.
La liste des électeurs est arrêtée conformément à l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 25 septembre 1995, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75008 Paris.
Les votes devront parvenir à l'adresse sus-indiquée au plus tard le 25 octobre 1995, à 17 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 26 octobre 1995 et effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.