Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 96 du 27 juin 1995 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de supprimer les articles 19 et 20 de la convention précitée et de modifier l'article 36 de ladite convention.

Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.