Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 novembre 1997, M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997, est commissionné en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997.

L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » et produisent, livrent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.