Décret du 11 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUB9500014D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du tourisme;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,

Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
    directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés,
    contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
    dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - Le ministre du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du tourisme,

FRANCOISE DE PANAFIEU

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