Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/95 relative à < < l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (A.M.E.) à la pêche du thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est > >.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.