Arrêtés du 29 juin 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Laforet (Françoise), épouse Brigand, premier greffier, est, à compter de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Villeneuve.