Par décret en date du 10 août 1995, est approuvé l'avenant passé le 15 juin 1995 entre le préfet du Bas-Rhin agissant au nom de l'Etat et le directeur général de la société anonyme Electricité de Strasbourg agissant au nom et pour le compte de ladite société en vue de modifier les dispositions du cahier des charges de la concession accordée à ladite société pour la construction et l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique aux services publics dans le département du Bas-Rhin.