Arrêté du 9 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : EQUP9701617A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;

Vu le décret no 82-541 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 7 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 293 du 18/12/1997

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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