Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501837D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 30 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
    urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M.
    Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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