Arrêté du 31 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des agents des services techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires

Version INITIALE

  • Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps des agents des services techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires.

    I. - Conditions d'admission à concourir


    Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
    - justifier entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
    - être, pendant cette période, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    - exercer, à cette date, des fonctions du niveau de la catégorie C ;
    - justifier, au 25 novembre 1997, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalence temps plein au cours des huit dernières années et être, à cette date, en fonction dans l'une des deux directions concernées du ministère de la justice.


  • II. - Date et lieux des épreuves


    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 décembre 1997 dans les cours d'appel, les directions régionales et les directions départementales concernées.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.


  • III. - Date de clôture des inscriptions


    25 novembre 1997.


  • IV. - Nature et programme des épreuves


    La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 25 avril 1997 (Journal officiel du 27 avril 1997).


  • V. - Nombre de places offertes


    Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement.