Décret no 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530036D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 70-1062 du 13 novembre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969;
Vu le décret no 76-843 du 25 août 1976 portant publication de la convention additionnelle à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975;
Vu le décret no 84-284 du 12 avril 1984 portant publication de la convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 6 décembre 1982,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'EXTENSION DES USINES HYDROELECTRIQUES DE GAMBSHEIM ET D'IFFEZHEIM PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 4 JUILLET 1969 SUR L'AMENAGEMENT DU RHIN LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -

    Paris, le 21 mars 1994.

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1995.



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 84,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo