Décret du 8 avril 1995 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500021D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le code des juridictions financières;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-Philippe Lachenaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président du conseil général du Val-d'Oise, est nommé conseiller maître (hors tour).
    En cette qualité, M. Lachenaud est maintenu en détachement.


  • Art. 2. - M. Jean Hernandez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Duret,
    détaché (4e tour).


  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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