Arrêté du 28 mars 1995 autorisant la création d'un aérodrome à usage restreint

Version INITIALE

NOR : EQUA9500642A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1995, est créé l'aérodrome d'Ancenis destiné à être agréé à usage restreint puis ultérieurement à être ouvert à la circulation aérienne publique après modification de la zone R 149 C.