Décret no 95-344 du 31 mars 1995 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : BUDB9510029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.


  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5269 a 5270

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