Arrêté du 27 mars 1995 portant fermeture à la circulation aérienne publique et à toute activité aérienne et suppression de l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël (Var)

Version INITIALE

NOR : EQUA9500515A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-2, D. 211-2, alinéa 1, et suivants;
Vu le décret du 29 juin 1912 décidant l'acquisition par expropriation de terrains pour y établir un aérodrome naval;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation;
Vu l'enquête technique en date du 17 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 13 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera fermé à la circulation aérienne publique et à toute circulation aérienne à compter du 1er juillet 1995, zéro heure.


  • Art. 2. - En conséquence, l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est rayé à compter du 1er juillet 1995 de la liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.


  • Art. 3. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera supprimé le 1er juillet 1995, zéro heure.


  • Art. 4. - A compter du 1er avril 1995, les services de sécurité incendie et de la circulation aérienne liés à cet aérodrome seront progressivement réduits. Les conditions d'utilisation de l'aérodrome seront portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est supprimé du tableau figurant dans l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes, à compter du 1er juillet 1995.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. LEPINE

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