Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500542A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, la société SITE (Sonovision Itep Technologies) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Colomiers (Haute-Garonne).