Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 25 avril 1995, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public exercées par MM. Gohon (Jean-Pierre) et Riberolles (Armand).