Arrêté du 24 avril 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9520352A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1995, M. Dauffy (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Benech (Alain).