Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs

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NOR : INDP9500575A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9 et R. 20-25;
Vu l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < La section Installateurs en radiocommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend:
    < < a) Trois représentants de l'Etat;
    < < b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;
    < < c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public;
    < < d) Un représentant des exploitants de réseaux indépendants.
    < < Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur général des postes et télécommunications. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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