Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie

Version INITIALE

NOR : EQUL9500333A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
Vu l'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé est complété comme suit:
    < < Elles comportent l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée. > >
  • Art. 2. - Le programme de l'épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information est défini en annexe au présent arrêté. Il pourra être fourni sur demande par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.


  • Art. 3. - Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur du financement

et de l'évaluation des programmes,

M. BENOIST

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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