Décret du 13 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9500584D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret du 24 février 1994 modifié portant délégation de signature à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 24 février 1994 modifié susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
    André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    < < Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs;
    < < M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale,
    dans la limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs;
    < < M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale,
    dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
    < < M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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