Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 mai 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution commune de gestion Le Vigan (I.C.G.), qui prend la dénomination de Gestion Retraites Prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir,
75002 Paris, dont le fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à l'article 17-III de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes.