Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chapon (André), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, est mis à la retraite d'office à compter du 8 avril 1995, en application des dispositions de l'article 45 (6o) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.