Arrêté du 28 avril 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds

Version INITIALE

NOR : ECOU9500006A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1995, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.