Arrêté du 4 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française)

Version INITIALE

NOR : DEFF9501478A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française);
Vu l'arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française),
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé sont supprimées.


  • Art. 2. - Le titre de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
    Remplacer: < < institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française) > >, par: < < modification de l'arrêté du 11 octobre 1979 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française) > >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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