Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 5 mai 1995, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne en office public d'aménagement et de construction
NOR : LOGC9500036A