Arrêtés du 15 décembre 1997 portant extension d'agrément d'entreprises d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794611A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Union européenne d'assurances ;

Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Union européenne d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre l'Union européenne d'assurances et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1997 invitant les créanciers de l'Union européenne d'assurances et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), 7 (Marchandises transportées) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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