Arrêté du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

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NOR : MENF9500597A

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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau I annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:

    < < Tableau I

    < < (Application du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié)

    < < ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5765
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le sous-directeur,

M. DELLACASAGRANDE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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