Arrêtés du 7 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520334A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995:
    M. Chaillou (Christophe, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Jean-Philippe Gele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Jean-Philippe Gele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
    < < Jean-Pierre Perez, Jean-Philippe Gele et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés > >.