Décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

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NOR : EQUA9500701D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret no 91-158 du 12 février 1991 et le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Ajouter, après les mots: < < la direction des programmes aéronautiques civils > >, la mention: < < la direction des transports aériens > >, et supprimer la mention: < < le service des transports aériens > >.
    II. - Ajouter, à la fin de l'alinéa, les mentions:
    < < - le service des ressources humaines;
    < < - le service des affaires financières > >,
    et supprimer la mention: < < la direction des ressources humaines et des affaires financières > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports,

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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