Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520318A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Blanc-Mailland (Jean,
    Marie, Privat, Eugène), ancien notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme).