Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520304A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    M. Dupre (Vincent, Gérard, André, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Douillet, notaire associé,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime);
    La raison sociale de la société Philippe Douillet, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Philippe Douillet et Vincent Dupré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.