Décrets du 10 septembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700532D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs au tableau d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Pierre Dardayrol,
    sous-directeur.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
    sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Paul Pistolet,
    inspecteur général.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
    inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : Mme Gilette Molines, administrateur des postes et télécommunications hors classe.


  • Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo