Décret du 17 décembre 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voix express S 8 et l'autoroute A 50

Version INITIALE

NOR : EQUR9701509D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2, à Marseille (A 507), entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, et lui conférant le statut autoroutier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, est reportée au 30 juin 1999.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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