Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 16 novembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 30 janvier 1995;
Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 février 1995,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 16 novembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 30 janvier 1995;
Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 février 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON